TERMES ET CONDITIONS

CET ACCORD SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES (« Accord ») est un accord juridique conclu entre tout visiteur du site Web (l'« Utilisateur »), tout client payant (le « Client ») et MY SOULMATE, une société dûment constituée en vertu des lois du Canada, fournissant des services pour aider le Client dans les rencontres en vue d'un mariage. MY SOULMATE est le propriétaire et exploitant exclusif de www.my-soul-mate.ca (le « site Web »). Le présent accord définit les termes et conditions applicables à l'utilisation du site Web et de tous les services (« Services ») offerts par MY SOULMATE. En accédant au site Web et en utilisant les Services qui y sont fournis, l'Utilisateur et le Client acceptent d'être liés par les termes et conditions du présent accord et la politique de confidentialité de MY SOULMATE, et acceptent en outre d'être liés aussi longtemps qu'il continue à utiliser le Site Web et les Services fournis. Si l'Utilisateur ou le Client n'accepte pas d'être lié par le présent accord, n'utilisez pas le site Web ou les Services, quittez immédiatement le site Web et cessez de consulter toute page Web du présent site.

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MODIFICATIONS

MY SOULMATE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'amender ou de modifier les termes et conditions du présent Contrat. MY SOULMATE peut informer d'un amendement, d'une modification ou d'un changement des termes et conditions, par courriel, le cas échéant dans certaines circonstances. Cependant, l'Utilisateur ou le Client est responsable de vérifier régulièrement les conditions générales de MY SOULMATE pour prendre connaissance de tout amendement, modification ou changement. MY SOULMATE convient que les modifications futures ne seront pas rétroactives. L'utilisation continue par l'Utilisateur et le Client des Services de MY SOULMATE constitue l'acceptation de tout amendement, modification ou changement, et sa compréhension d'être légalement lié par ceux-ci. Si l'Utilisateur ou le Client n'accepte pas un amendement, une modification ou un changement, il doit immédiatement cesser d'utiliser les Services de MY SOULMATE.

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ADMISSIBILITÉ

L'Utilisateur et le Client doivent être âgés de dix-huit (18) ans ou plus (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans la juridiction de l'Utilisateur ou du Client) pour utiliser ce site Web ou ses Services. En visitant ou en utilisant le site Web ou les Services, l'Utilisateur et le Client déclarent et garantissent à MY SOULMATE qu'ils sont âgés d'au moins dix-huit (18) ans et qu'ils ont le droit, l'autorité et la capacité d'accepter et d'être liés par les termes et conditions du présent accord. Tous les Clients seront tenus de fournir à MY SOULMATE des informations personnelles. Ces informations doivent être exactes et véridiques. Comme les informations du Client changent de temps à autre, il/elle sera responsable de fournir à MY SOULMATE les informations les plus à jour. Si le Client saisit des informations qui ne sont pas véridiques et que MY SOULMATE découvre que les informations qu'il a saisies ne sont pas véridiques, MY SOULMATE a le droit d'annuler la commande du Client et de suspendre son inscription pour un motif valable. Tous les Clients et Utilisateurs sont soumis à toutes les lois locales, provinciales, nationales et internationales à partir desquelles ils accèdent au site Web. Tous les Clients et Utilisateurs conviennent que MY SOULMATE ne peut pas et ne sera pas tenue responsable si les lois applicables aux Clients ou aux Utilisateurs l'empêchent d'utiliser le Site Web. MY SOULMATE ne fait aucune représentation ou garantie, implicite ou explicite, quant au droit légal du Client ou de l'Utilisateur de participer à tout service ou produit offert sur ce site Web, et aucune personne affiliée ou prétendant être affiliée à ce site Web n'a le pouvoir de faire une telle représentation ou garantie. En demandant à utiliser ou en s'inscrivant pour utiliser le Site Web ou les Services de MY SOULMATE, l'Utilisateur et le Client déclarent et garantissent à MY SOULMATE qu'ils n'ont jamais été reconnus coupables d'un crime ou d'un acte criminel et qu'ils ne sont pas tenus de s'inscrire en tant que délinquant sexuel auprès d'un gouvernement ou d'une autorité légale. MY SOULMATE ne procède pas automatiquement à une recherche dans les casiers judiciaires de ses Clients, sauf sur demande expresse écrite du Client. MY SOULMATE se réserve le droit d'effectuer une recherche dans les registres publics criminels, à tout moment, en fonction de la disponibilité des registres publics dans la juridiction appropriée, pour confirmer le respect des termes et conditions contenus dans les présentes. 

 

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OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur ou le Client s'engage à ne pas, dans le cadre des Services, enfreindre toute loi, réglementation ou code de conduite applicable. Le Client s'engage également à ne pas publier ou envoyer d'informations ou de communications à MY SOULMATE, ou par l'intermédiaire d'un Site de rencontre tiers, qui seraient fausses ou trompeuses. Le Client s'engage à mettre à jour son dossier MY SOULMATE pour s'assurer que les informations ne sont pas fausses ni trompeuses. 

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Le Client s'engage à ne pas utiliser, vendre ou distribuer les informations exclusives de MY SOULMATE de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur et le Client s'engagent à ne pas fournir à MY SOULMATE d'adresses courriels d'autres personnes ni à publier ou envoyer des informations se référant à d'autres personnes sans avoir obtenu leur consentement préalable.

 

L'Utilisateur et le Client s'engagent à ne rien faire qui puisse avoir pour effet de perturber les Services, y compris des vers, des virus, des bombes logicielles ou des envois de masse. L'Utilisateur et le Client s'engagent à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services ou à l'équipement utilisé pour fournir les Services.

 

L'Utilisateur et le Client s'engagent à ne pas utiliser les Services autrement qu'aux fins énoncées dans les présentes Conditions Générales et toute violation de ce qui précède constitue une violation grave du présent Contrat. Le Client accepte de se conformer à toutes les directives ou exigences sur le site Web ainsi qu'à toute demande ou instruction raisonnable de MY SOULMATE en rapport avec les Services. Le Client doit informer immédiatement MY SOULMATE par écrit s'il prend connaissance d'un comportement inapproprié en rapport avec les Services.

 

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INFORMATIONS DE L'UTILISATEUR

MY SOULMATE ne peut être tenu responsable de toute utilisation abusive des informations de l'Utilisateur ou du Client par toute autre partie. MY SOULMATE n'est pas responsable des informations de l'Utilisateur ou du Client ou d'autres activités de l'Utilisateur ou du Client qui pourraient violer les droits de tiers. MY SOULMATE se réserve le droit de ne pas accepter ou de suspendre ou de supprimer de ses Services en tout ou en partie tout Client pour quelque raison que ce soit.

 

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PROGRAMME DE MARKETING PAR MESSAGERIE MOBILE SMS/MMS

En fournissant un numéro de téléphone sur le site Web de MY SOULMATE, l'Utilisateur accepte expressément de recevoir des SMS promotionnels à ce numéro, conformément à la réglementation et aux directives applicables.

 

L'Utilisateur doit donner son accord exprès écrit pour recevoir ces SMS promotionnels. Les Utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment en envoyant un SMS "STOP" et peuvent obtenir de l'aide en envoyant "AIDE". Le consentement de l'Utilisateur à recevoir des messages promotionnels n'est pas une condition pour acheter des biens, des services ou participer à un concours.

 

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FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES

MY SOULMATE se réserve le droit de suspendre les Services à tout moment sans préavis pour réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique. MY SOULMATE se réserve le droit de modifier les Services à condition que ces modifications n'aient pas d'effet négatif important sur la qualité des Services.

 

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RÈGLES DE SERVICES ET OBLIGATIONS DES CLIENTS

Le Client s'engage à respecter les règles suivantes lors de l'achat de Services auprès de MY SOULMATE. Le non-respect de ces règles entraînera une rupture de contrat et annulera toutes les obligations et responsabilités de MY SOULMATE. Une fois qu'une heure et une date pour une rencontre (cela comprend la rencontre de démarrage de 90 minutes entre My SoulMate et le Client ainsi que les rencontres du Client avec une autre personne adhérente) a été programmée et confirmée, le Client doit honorer la rencontre. Le Client doit informer My SoulMate au moins 48 heures avant un rendez-vous prévu s'il souhaite l'annuler ou le reporter. Si le Client ne respecte pas ce délai ou ne se présente pas à la rencontre, des frais de changement de réservation de 80$ s'appliqueront.

 

Le Client ne contactera en aucun cas directement l'un des candidats sélectionnés pour lui sans l'accord préalable de MY SOULMATE.

 

L'emploi du temps du Client doit prévoir un temps raisonnable et suffisant pour être présent à une rencontre. Le Client doit donner son approbation à MY SOULMATE sur la sélection d'une personne candidate dans les 48 heures après une rencontre, sinon MY SOULMATE supposera qu'il est satisfait et procédera. Bien que MY SOULMATE puisse estimer les résultats des rencontres, les résultats pour le Client ne sont pas garantis. MY SOULMATE n'a aucune obligation d'offrir des remboursements partiels ou complets au Client pour ne pas avoir atteint certains résultats.

 

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client s'engage à ne pas demander à sa société de carte de crédit ou à sa banque de reprendre les paiements effectués à MY SOULMATE sans tenter au préalable une résolution à l'amiable comme indiqué dans le règlement des litiges. Une rétrofacturation est une violation substantielle des termes et conditions. Si le Client initie une rétrofacturation en violation du présent Contrat, le Client accepte que MY SOULMATE puisse contester ou faire appel de la rétrofacturation, intenter une action en recouvrement contre le Client ou intenter une action en justice conformément à la Résolution des litiges, contre le Client. Dans le cas d'une rétrofacturation ou de tout autre scénario de non-paiement, MY SOULMATE peut suspendre ou mettre fin à l'inscription du Client. En outre, sans limiter les autres recours disponibles, le Client doit payer MY SOULMATE sur demande pour les montants dus, plus les honoraires d'avocat et autres frais de recouvrement dans la mesure permise par la loi applicable.

 

Le Client accepte que MY SOULMATE ait le droit de refuser les Services à tout Client potentiel ou actif pour quelque raison que ce soit, même si un paiement initial a été effectué. Le Client sera intégralement remboursé pour toutes les heures achetées non utilisées si tel est le cas. Les raisons pour lesquelles MY SOULMATE peut refuser le service comprennent, mais sans s'y limiter ; (i) les attentes déraisonnables ou contraires à l'éthique du Client, (ii) le doute concernant l'identité ou les antécédents criminels du Client, et (iii) le non-respect de l'une des règles énoncées dans le présent Accord ou tout autre Accord signé. MY SOULMATE se réserve également le droit d'effectuer tout type de recherche de documents publics sur tout Client potentiel ou actif.

 

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Web est protégé par le droit d'auteur, les droits sur les bases de données, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Ni l'Utilisateur ni le Client n'ont le droit d'utiliser ou de concéder sous licence aucun de ces droits de propriété intellectuelle. Ni l'utilisateur ni le client ne peuvent modifier, reproduire, republier, copier, afficher, télécharger, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit les informations et/ou les éléments du site Web. L'Utilisateur et le Client sont autorisés à imprimer et à télécharger certaines parties des informations fournies sur le site Web pour leur propre usage, à condition qu'ils acceptent de ne pas modifier, altérer ou supprimer les avis de droit d'auteur ou de propriété des matériaux et des données. Les noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou phrases sur le site Web peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques de service de MY SOULMATE ou d'autres entités affiliées. L'affichage des marques sur le site Web n'implique pas qu'une licence de quelque nature que ce soit ait été accordée. Tout téléchargement, retransmission ou autre copie ou modification non autorisés des marques et/ou du contenu des présentes peut constituer une violation des lois sur les marques et/ou le droit d'auteur et pourrait exposer le copieur à des poursuites judiciaires. 

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SÛRETÉ ET SÉCURITÉ

MY SOULMATE ne fournit pas d'accès à Internet ni de service de communication électronique au public. Lorsqu'il organise une rencontre avec une autre personne par l'entremise de l'utilisation des Services, le Client doit prendre les précautions appropriées. De telles réunions sont aux risques et périls du Client et ne relèvent pas de la responsabilité de MY SOULMATE. Le Client doit informer immédiatement MY SOULMATE de toute violation apparente de la sécurité lors d'une rencontre.

 

DROITS DES TIERS

Cette section des conditions générales constitue un accord au nom de MY SOULMATE et de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et de tout tiers fournisseur d'informations à MY SOULMATE. Ces personnes ou entités auront pleinement le droit de faire valoir et de faire appliquer ces dispositions directement contre tout Utilisateur ou Client en leur propre nom.

 

INDEMNITÉ

Tous les utilisateurs du site Web acceptent d'indemniser, de défendre et d'exonérer pleinement MY SOULMATE, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants, fournisseurs, affiliés et tout tiers fournisseur d'informations à MY SOULMATE contre toutes pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de toute violation du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, une conduite négligente ou fautive de la part de tout Utilisateur ou Client.

 

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

En cas de litige entre l'Utilisateur, le Client et MY SOULMATE découlant de ou en relation avec l'exécution, l'interprétation, l'exécution, la non-exécution ou les Services (y compris la violation présumée de ceux-ci) du présent Contrat, l'Utilisateur ou le Client, et MY SOULMATE engageront d'abord une discussion/négociation pour résoudre le litige à l'amiable. Si le différend ne peut être résolu par une discussion/négociation à l'amiable, le différend sera soumis, par l'une ou l'autre des parties, à un arbitrage exécutoire pour résolution. En utilisant les Services de MY SOULMATE, l'Utilisateur et le Client acceptent la résolution des litiges par arbitrage et renoncent au droit de recours en tant que forum de résolution des litiges.

 

RÉSILIATION/ANNULATION

L'accord du Client ou de l'Utilisateur de suivre les termes et conditions restera en vigueur tant qu'il utilise le Site, sauf résiliation expresse et préalable par MY SOULMATE. MY SOULMATE se réserve le droit de résilier l'inscription du Client à tout moment, à sa discrétion et avec effet immédiat. Un avis de résiliation, incluant la date d'entrée en vigueur, sera fourni par MY SOULMATE au Client par courriel. Le Client peut résilier son inscription, sans pénalité ni obligation, avant d’avoir reçu des services. Le Client ayant déjà commencé à recevoir des services devra payer, comme spécifié par l'Office de la Protection du consommateur du Québec, ces  montants :

• au moins le coût des services déjà reçus, y compris le coût associé à l’évaluation de son dossier;

• une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services qui n’ont pas été reçus.

 

LOIS APPLICABLES

Le présent Accord sera entièrement régi et interprété conformément aux lois du Canada sans donner effet à ses dispositions en matière de conflit de lois. Tous les Utilisateurs et Clients conviennent que toute cause d'action découlant de ou liée au présent Accord ou à son utilisation du site Web sera intentée par lui dans le délai de prescription fixé par les lois canadiennes.

 

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DIVISIBILITÉ/RENONCIATION

Si une partie du présent Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, alors, dans la mesure maximale permise par la loi, la disposition sera réformée pour refléter l'intention des parties ou si la disposition ne peut pas être ainsi réformée, séparée du présent Accord. Une telle rupture n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Accord. Le manquement de MY SOULMATE à exercer tout droit ou disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

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INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD (TERMES ET CONDITIONS)

Le présent Accord, conjointement avec les autres obligations et règles détaillées par écrit sur le Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'Accord entre l'Utilisateur, le Client et MY SOULMATE. Le présent Contrat ne peut être modifié à titre individuel par toute personne affiliée ou prétendant être affiliée au Site.

 

DATE DE RÉVISION

Le présent accord a été révisé pour la dernière fois le 22 avril 2023

Copyright © 2023 MY SOULMATE

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